Les EPAGE

• Un EPAGE (Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux) est un syndicat mixte français chargé de la gestion de l'eau à l'échelle d'un bassin versant cohérent.
• L'EPAGE est l'outil opérationnel et juridique permettant de concrétiser, à l'échelle du bassin versant, les principes de gestion durable et solidaire de l'eau que le projet de recherche tente de construire avec les acteurs locaux.
• Les EPAGE sont définis nationalement par le Code de l'Environnement, mais créés localement par initiative des collectivités.
• La couverture n'est pas un “tapis” uniforme. Elle forme plutôt un patchwork où certains bassins versants sont dotés d'un EPAGE, tandis que d'autres, souvent plus petits, peuvent relever d'une intercommunalité ou d'un syndicat mixte plus classique. (PTGE)

L'EPAGE a pour objectif général de coordonner la gestion de l'eau et des milieux aquatiques sur son territoire. Ses missions couvrent notamment :

• La mise en œuvre du SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) et du SAGE (Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux) s'il existe.
• La préservation et la restauration des milieux aquatiques (rivières, zones humides).
• La gestion équilibrée et durable de la ressource en eau (prélèvements, conflits d'usage).
• La prévention des inondations et la gestion des ruissellements.
• L'animation et la coordination des acteurs locaux (collectivités, usagers, associations).

1. Gouvernance : Il est administré par un comité syndical composé de représentants des collectivités membres (communes, communautés de communes, départements…) et souvent des représentants des usagers (agriculture, industrie, pêche, environnement).
2. Financement : Son budget provient principalement des cotisations de ses membres et de subventions (notamment de l'Agence de l'Eau).
3. Échelle d'intervention : Il agit à l'échelle naturelle et hydrologique d'un bassin versant, et non au découpage administratif des communes, ce qui permet une gestion plus cohérente de l'eau.

Dans le contexte du Projet de partage de l'eau en Clunisois, l'EPAGE local (l'EPAGE de la Grosne et du Val de Saône, dont le président est cité parmi les élus) est un acteur institutionnel clé. Il représente l'échelle pertinente pour :

• Porter ou coordonner le futur PTGE (Plan Territorial de Gestion de l'Eau) envisagé par le projet.
• Traduire concrètement les propositions de solidarité et de gestion intégrée issues de la recherche-action.
• Mettre en œuvre des actions de restauration de la rivière Grosne et de ses affluents.

Site : EPAGE Grosne

Les EPAGE sont créés et encadrés par les articles suivants du Code de l'Environnement :

• Article L. 213-12 : Définit les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et les établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE). Il précise qu'ils sont constitués pour “faciliter, à l'échelle d'un bassin ou d'un groupement de sous-bassins hydrographiques, la prévention des inondations et la défense contre la mer, la gestion équilibrée de la ressource en eau ainsi que la préservation et la gestion des zones humides”.
• Article R. 213-49 à R. 213-55 : Détaillent les règles de création, de composition et de fonctionnement. Par exemple, ils stipulent que les EPAGE doivent associer, dans leur gouvernance, les collectivités territoriales et leurs groupements concernés, et peuvent associer des représentants d'usagers.

En résumé, la loi définit le “quoi” (missions, échelle du bassin versant) et le “comment” (règles de gouvernance), mais pas le “où”.

Contrairement à une administration déconcentrée de l'État (comme les préfectures), les EPAGE ne couvrent pas systématiquement tout le territoire français. Leur création est volontaire et locale, mais encouragée et cadrée par l'État dans le cadre d'une politique nationale de couverture.

1. Une initiative locale (“bottom-up”) : Ce sont les collectivités locales (communes, intercommunalités, départements) d'un bassin versant qui décident de se regrouper pour créer un EPAGE par arrêté préfectoral, afin de mieux gérer leurs problèmes communs liés à l'eau.
2. Une politique nationale de couverture (“top-down”) : L'État, via les SDAGE (Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux) de chaque grand bassin hydrographique français (par exemple, le bassin Rhône-Méditerranée pour le Clunisois), fixe comme objectif la couverture intégrale du territoire par des structures porteuses de SAGE à l'horizon 2027. Les EPAGE sont les structures idéales pour porter ces SAGE.
3. Le résultat : une carte en patchwork évolutive :
   • Dans certaines régions, la couverture par des EPAGE (ou des structures équivalentes comme les EPTB) est quasi complète.
   • Dans d'autres, des bassins versants ne sont pas encore dotés d'une telle structure, et la gestion de l'eau reste éclatée entre les communes.
   • Cette couverture s'intensifie progressivement sous l'impulsion des Agences de l'Eau et de l'État.

• Dans ce projet, l'EPAGE concerné est l'EPAGE de la Grosne et du Val de Saône.
• Son existence est le fruit de l'initiative des collectivités du territoire (comme la Communauté de Communes du Clunisois) qui ont choisi de se regrouper à l'échelle de leur bassin versant principal (la Grosne) pour mener une politique de l'eau cohérente.
• Sa création a été officialisée le 30 juin 2021 par un arrêté préfectoral, dans le respect des articles du Code de l'Environnement cités plus haut.

Pour la zone du nord du bassin Rhone-Méditerranée, incluant la Saône-et-Loire, l'Ain, une partie de la Côte-d'Or, etc., la couverture est relativement avancée. Voici les EPAGE qui apparaîssent sur les cartes :

• EPAGE Saône Doubs (ou variante similaire sur ce secteur)
• EPAGE de la Grosne et du Val de Saône (celui directement concerné par le projet du Clunisois)
• EPAGE Haut-Rhône (pour les affluents du Rhône dans l'Ain)
• EPAGE de l'Ardières et des Affluents du Beaujolais